2/Conditions Générales de Vente
Selon les recommandations de la Société Française des traducteurs
- Application des conditions générales – Opposabilité
Toute commande passée auprès de Larina Translation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment celles du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue lors de la passation de la commande, par le biais du bon de commande ou de tout autre document contractuel. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Renonciation aux conditions générales du Client
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique la renonciation par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
Non-renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
- Passation des commandes/devis
Avant de passer une commande, le Client doit obtenir un devis gratuit auprès de Larina Translation. Ce devis est établi sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots à traduire
- La langue de traduction
- Le mode de facturation (forfait, au temps passé, au mot source)
- Le délai de livraison
- Le format des documents à traduire
- Les éventuelles majorations de prix
Pour confirmer sa commande, le Client doit signer et retourner le devis au Prestataire, soit par courrier postal ou fax, soit par e-mail. En l’absence d’acceptation du devis dans un délai de 3 mois, celui-ci est caduc.
Majorations de prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :
- Si le Client modifie ou ajoute des documents après la remise du devis
- Si le devis a été établi sur la base d’informations inexactes ou incomplètes
En cas de majoration des tarifs ou de modification de la date de livraison, le Prestataire en informe le Client et lui demande son accord. En l’absence d’accord du Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Frais de prestation
Les frais de prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client, sauf accord contraire indiqué sur le devis.
Remise
Le Prestataire est seul habilité à décider de l’octroi d’une remise ou d’une réduction sur les tarifs. Cette remise ou réduction ne sera valable que pour la prestation concernée.
Tarif en l’absence de devis
En l’absence de devis préalable, les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
- Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
- Acompte et pourcentage
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 800 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage pouvant aller de 30% à 60% sera précisé sur le devis. Dans le cas d’un acompte, la prestations ne débutera qu’après versement de l’acompte.
- Délai de livraison
Le délai de livraison mentionné sur le devis est applicable sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction.
Pour que le délai de livraison soit applicable, le Client doit confirmer sa commande dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis.
Passé ce délai, le délai de livraison peut être révisé en fonction de la charge de travail du Prestataire.
- Obligations du prestataire
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité possible par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il tient compte des éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et s’efforce de les intégrer dans la traduction.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine. La vérification de la cohérence technique du texte final est à la charge du Client.
Recours
En cas de contestation sur la qualité de la traduction, le Client doit démontrer l’existence d’une erreur commise par le Prestataire. Les différences d’interprétation et de style ne sont pas considérées comme des erreurs.
- Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des documents à traduire, ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Recours du Client
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
Preuve de la livraison
Le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception.
- Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il reçoit du Client, avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.
Les originaux des documents traduits ou relus sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Le Client est responsable de choisir les moyens de transfert des informations sensibles qu’il souhaite confier au Prestataire.
- Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la facture concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement.
- Corrections et relectures
En cas de désaccord sur des détails de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger la traduction en coopération avec le Client.
Si la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf accord écrit contraire, toute correction ou relecture supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur.
- Mode de règlement et de paiement
Sauf clauses particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables dans leur intégralité à la fin de la commande, sans escompte, à compter de la date d’émission.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais de change ou bancaires seront facturés au Client, soit au taux forfaitaire indiqué sur le devis, soit au taux réel.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours et de facturer des intérêts de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété de Larina Translation jusqu’au paiement intégral.
- Propriété intellectuelle
Droits d’auteur
Obligations du Client
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en est le propriétaire ou qu’il a obtenu l’autorisation écrite du propriétaire des droits d’auteur.
Responsabilité du Prestataire
En cas de violation des droits d’auteur ou de tout autre droit d’un tiers, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Le Client assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières.
Droits d’auteur sur la traduction
La traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire.
Mention du nom du Prestataire
En cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
- Annulation
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.
- Règlement amiable
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter un règlement amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Procédure de conciliation
La saisine de la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie déclenche la procédure de conciliation. La Commission d’arbitrage est chargée de tenter une conciliation entre les parties.
Obligations des parties
Les parties s’engagent à coopérer avec la Commission d’arbitrage et à faire preuve de bonne foi. Elles s’engagent également à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission.
Sanction en cas de non-respect de la procédure
Si une partie saisit un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission, elle s’expose à une fin de non-recevoir ou à une sanction pécuniaire de 1 500 euros.
